Conditions générales pour les contrats non-consommateurs (B2B)
Article 1 – Définitions
a. Vendeur : Baby Case B.V., l’utilisateur des présentes Conditions générales
b. Acheteur : le destinataire d’une offre et l’autre partie au contrat, autre qu’un consommateur
c. jour : un jour calendaire
Article 2 – Identité
Baby Case B.V., agissant sous le nom de Baby Case B.V.
De Buskes 2, 5087 MA Diessen – Pays-Bas
Numéro de téléphone: +31 (0)229 285 999
Adresse e-mail: contact@babycase.nl
Numéro de CdC: 37146953
Numéro de TVA: NL820247686B01
Article 3 – Applicabilité
1. Toutes les offres sont soumises à la déclaration applicable des présentes conditions générales de livraison et de paiement, ci-après « les Conditions générales », à la fois à l’offre du Vendeur et son acceptation et sur le contrat conclu en conséquence.
2. Le contrat est conclu dès réception de l’acceptation de l’offre par le Vendeur ; cette acceptation doit démontrer que l’Acheteur accepte la déclaration applicable des présentes Conditions générales et que, le cas échéant, il renonce à une déclaration applicable de ses propres conditions d’achat.
3. Le contrat est également conclu au moment où le vendeur commence à le mettre en œuvre.
4. Si dans l’acceptation, des réserves ou des modifications sont apportées à l’offre, contraires aux dispositions du paragraphe précédent, le contrat ne sera conclu que si le vendeur a notifié par écrit à l’acheteur qu’il accepte ces dérogations à l’offre.
5 Une offre préparée n’engage pas le Vendeur à une livraison d’une partie des produits compris dans l’offre contre la partie correspondante du prix indiqué.
Article 4 – Modifications
1. Les modifications de l’accord et les dérogations aux présentes conditions générales ne seront effectives que si elles ont été convenues par écrit entre l’acheteur et le vendeur.
2. Si des modifications entraînent une augmentation ou une diminution des coûts, une modification du prix d’achat en résultant doit être convenue par écrit entre les parties.
3. En l’absence d’accord sur la modification du prix d’achat, il existe un différend entre les parties auquel s’applique l’article 14 des présentes Conditions générales.
Article 5 – Qualité et description
1. Le Vendeur s’engage envers l’Acheteur à lui livrer la marchandise dans la description, la qualité et la quantité décrites en détail dans le devis (éventuellement modifié ultérieurement).
2. Le Vendeur s’engage à fournir à l’Acheteur des biens :
a qui sont fabriqués à partir de matériaux de qualité et sont correctement fabriqués ;
b. qui sont autant que possible égaux à tout échantillon ou modèle mis à disposition ou fourni par le Vendeur et/ou l’Acheteur ;
c. dont les caractéristiques (capacité, volume, finition, etc.) sont conformes à la description du devis.
Tout dérogation ne donne pas à l’acheteur le droit à une compensation et/ou à la résiliation du contrat.
3. Le vendeur garantit que les marchandises conviennent à une utilisation normale et que les marchandises sont exemptes de défauts qui empêchent cette utilisation normale. Le Vendeur ne garantit pas l’adéquation à (toute) autre utilisation ou fin pour laquelle l’Acheteur souhaite utiliser les marchandises, même si cette utilisation ou fin a été portée à la connaissance du Vendeur.
Article 6 – Expédition, livraison et transfert des risques
1. Les marchandises seront livrées par le vendeur ou envoyées pour livraison au lieu ou aux lieux convenus de la manière indiquée dans la commande ou convenue par la suite.
2. Si un délai a été convenu ou spécifié pour l’achèvement de certains travaux ou pour la livraison de certaines marchandises, il ne s’agit jamais d’un délai impératif. Un éventuel délai de livraison est prolongé de la période pendant laquelle le Vendeur est empêché par force majeure de remplir ses obligations (de livraison).
3. L’Acheteur est tenu de réceptionner la marchandise dès sa mise à sa disposition. Si l’Acheteur refuse de réceptionner la marchandise ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires à la livraison, le Vendeur a le droit de stocker les marchandises aux frais et risques de l’Acheteur.
4. Le risque de perte, de dommage ou de dépréciation est transféré à l’Acheteur au moment où les marchandises sont placées sous le contrôle de l’Acheteur. Les marchandises sont réputées avoir été placées sous le contrôle de l’Acheteur au moment de leur mise à disposition au(x) lieu(x) visé(s) au paragraphe 1, également dans le cas d’un stockage tel que visé au paragraphe 3.
Article 7 – Transfert et réserve de propriété
1. Sous réserve des dispositions de l’article 4 et des paragraphes 2 et 4 du présent article, la propriété et les risques des marchandises sont transférés à l’Acheteur lors de la livraison.
2. Tant que l’Acheteur n’a pas payé le montant total du prix d’achat avec tous frais supplémentaires éventuels ou a fourni une garantie à cet effet, le Vendeur se réserve la propriété des marchandises. Dans ce cas, la propriété revient à l’Acheteur dès que celui-ci a rempli toutes ses obligations envers le Vendeur.
3. En cas de doutes raisonnables de la part du Vendeur concernant la capacité de paiement de l’Acheteur, le Vendeur est en droit de reporter la livraison des marchandises conformément à l’article 4, paragraphe 1, jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une garantie de paiement. L’Acheteur est responsable des dommages que le Vendeur subit du fait de ce retard de livraison.
4. Les marchandises livrées par le Vendeur qui relèvent de la réserve de propriété ne peuvent être revendues et ne peuvent jamais être utilisées comme moyen de paiement. L’Acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage ou à grever de toute autre manière les marchandises soumises à la réserve de propriété ou à accorder à des tiers tout autre droit sur celles-ci. L’Acheteur s’engage à la première demande du Vendeur à coopérer à la constitution d’un droit de gage sur les créances que l’Acheteur obtient ou obtiendra à la suite de la revente de marchandises à ses clients.
5. L’Acheteur doit toujours faire tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour protéger les droits de propriété du Vendeur. L’Acheteur s’engage à stocker les marchandises livrées sous réserve de propriété avec la diligence requise et en tant que propriété reconnaissable du Vendeur et à assurer les marchandises livrées et à les maintenir assurées contre les incendies, les dégâts des eaux et les explosions ainsi que contre le vol et à mettre la police de cette assurance à la disposition du vendeur pour consultation à la première demande. En cas d’indemnisation de l’assurance, le Vendeur est en droit de la percevoir. Dans la mesure où cela est nécessaire, l’Acheteur s’engage à l’avance vis-à-vis du Vendeur à coopérer avec tout ce qui pourrait (s’avérer) être nécessaire ou souhaitable dans ce contexte, y compris la constitution d’un droit de gage.
6. Si des tiers souhaitent saisir les marchandises livrées sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur celles-ci, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement le Vendeur.
7. Dans le cas où le Vendeur souhaite exercer ses droits de propriété, l’Acheteur donne au Vendeur et aux tiers à désigner par le Vendeur une autorisation inconditionnelle et irrévocable d’accéder à tous les lieux où se trouve la propriété du Vendeur et de reprendre ces marchandises.
Article 8 – Fin du contrat en cas de force majeure prolongée
1. Si, en raison d’un cas de force majeure, le Vendeur n’est pas en mesure de respecter les obligations découlant du contrat de livraison pour une période supérieure à deux mois, chacune des parties est en droit de résilier le contrat, sans obligation de verser une indemnité pour les dommages causés à l’autre partie.
2. Dans la mesure où, au moment de la force majeure, le Vendeur a partiellement exécuté ses obligations en vertu du contrat ou sera en mesure de les exécuter, et que la partie exécutée ou à exécuter représente une valeur indépendante, le Vendeur est en droit de facturer séparément la partie exécutée ou à exécuter. L’Acheteur est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.
Article 9 – Garantie, droit de réclamation et prescription
1. Le Vendeur garantit vis-à-vis de l’Acheteur pour la durée de la période de garantie, tel qu’indiqué dans la confirmation de commande, que les marchandises ont les propriétés requises pour une utilisation normale aux Pays-Bas. Pour une utilisation en dehors des Pays-Bas, l’Acheteur doit lui-même vérifier si les marchandises à livrer sont en mesure d’y être utilisées et remplissent les conditions qui y sont rattachées. La période de garantie est toujours limitée au maximum à la durée de la garantie du fabricant.
2. Le Vendeur ne garantit aucune utilisation autre qu’une utilisation normale, même si l’Acheteur a indiqué une utilisation spéciale (prévue) ou si une utilisation exceptionnelle a été convenue.
3. Il n’y a pas de garantie si un défaut est survenu à la suite ou résulte d’une utilisation incorrecte ou inappropriée des marchandises, de leur mauvais stockage ou maintenance par l’Acheteur et/ou des tiers si, sans l’autorisation écrite du Vendeur, l’Acheteur ou des tiers ont apporté ou tenté d’apporter des modifications aux marchandises, d’autres marchandises y ont été fixées qui n’ont pas vocation à y être fixées ou si elles ont été traitées ou transformés d’une manière autre que celle prescrite. L’Acheteur n’a également pas droit à la garantie si le défaut a été causé par ou résulte de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur.
4. Il n’y a pas de garantie non plus en cas d’usure normale ; si les dommages sont causés intentionnellement, à la suite d’une négligence grave ou d’un entretien négligent ; en cas de surchauffe due au chauffage central ou autre, chaleur extrême, froid extrême ou sécheresse extrême ; si les marchandises sont destinées à des fins autres que l’utilisation domestique ; en cas d’utilisation peu judicieuse et/ou de non-respect du mode d’emploi ; en cas de calamités externes, telles que, mais sans s’y limiter, la foudre, les pannes de courant, les tempêtes et les dégâts des eaux ; en cas de décoloration ou d’écarts mineurs qui sont techniquement inévitables et généralement acceptés selon l’usage commercial.
5. La preuve d’achat ou la confirmation de commande fait office de preuve obligatoire de la garantie / du début de la garantie.
6. L’Acheteur est tenu d’examiner /de faire examiner les marchandises livrées dès que les marchandises sont mises à sa disposition. L’Acheteur doit – au moins – vérifier si la qualité et/ou la quantité des marchandises livrées correspond à ce qui a été convenu et répond aux exigences que les parties ont convenues à cet égard. Tout défaut, visible et invisible, doit être signalé par écrit au Vendeur immédiatement, mais en tout cas au plus tard dans les dix jours suivant la livraison. Le rapport doit contenir une description du défaut aussi détaillée que possible, afin que le Vendeur soit en mesure de répondre de manière adéquate. L’Acheteur doit donner au Vendeur la possibilité d’enquêter / de faire enquêter sur les motifs d’une réclamation.
7. Si l’Acheteur effectue sa réclamation dans les délais, cela ne suspend pas son obligation de paiement. Dans ce cas, l’Acheteur reste également tenu d’acheter et de payer les autres marchandises commandées.
8. Si un défaut est signalé plus tard que le délai prévu au paragraphe 6, l’Acheteur n’aura plus droit à réparation, remplacement ou compensation.
9. La responsabilité du Vendeur se limite à la réparation sans frais d’un article défectueux ou au remplacement de cet article ou d’une partie de celui-ci, le tout à la discrétion du Vendeur.
10. En cas de réclamation non fondée, les frais qui en résultent, y compris les frais d’enquête, encourus par le Vendeur en conséquence, seront intégralement à charge de l’Acheteur.
Article 10 – Responsabilité et exemption
1. Si le Vendeur est responsable, cette responsabilité est limitée à ce qui est stipulé dans les présentes conditions générales.
2. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, de bénéfices, de contrats, de données, quel que soit l’endroit où ces dommages surviennent et quelle qu’en soit la cause. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas si le dommage a été causé intentionnellement ou suite à une imprudence délibérée de la part du Vendeur.
3. La responsabilité du Vendeur est limitée au maximum à la valeur facturée du contrat, ou au moins à la partie du contrat à laquelle la responsabilité se rapporte.
4. La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause toujours limitée au montant versé par son assureur le cas échéant.
5. L’Acheteur dégage le Vendeur de la responsabilité de ses contreparties qui subissent ou pensent avoir subi des dommages du fait ou en relation avec la mise en œuvre du contrat. Cette indemnisation comprend également les frais que le Vendeur doit supporter pour la défense (extra) judiciaire contre les recours en responsabilité.
Article 11 – Prix et paiement
1. Sauf indication contraire, les prix s’entendent hors TVA, frais d’emballage, de transport, de livraison et autres.
2. L’Acheteur est tenu de payer dans les 15 jours suivant la date de facturation, sauf convention contraire écrite. L’Acheteur n’est pas autorisé à déduire et/ou à facturer un montant en raison d’une demande reconventionnelle qu’il a faite.
3. Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais et ne se conforme pas à une mise en demeure assortie d’un délai d’une semaine, le Vendeur est autorisé à résilier le contrat d’achat sans intervention judiciaire. Dans ce cas, l’Acheteur est responsable des dommages subis par le Vendeur, y compris la perte de profit, les frais de transport et les frais de mise en demeure.
4. L’Acheteur doit s’acquitter d’un intérêt de 1 % par mois pour la période pendant laquelle il est en défaut de paiement, sauf si les intérêts légaux sont plus élevés, auquel cas les intérêts légaux s’appliquent.
5. Si le Vendeur prend des mesures extrajudiciaires en raison d’un défaut de l’Acheteur, ces frais seront à la charge de l’Acheteur. Il s’agit des frais relatifs au principal conformément à l’Arrêté relatif au remboursement des frais de recouvrement extrajudiciaire du 1er juillet 2012. Ces frais extrajudiciaires s’élèvent à un minimum de 40,00 € et un maximum de 6 775,00 € en fonction du principal.
Article 12 – Résiliation
1. Sans préjudice des dispositions de l’article 8, le contrat sera résilié sans intervention judiciaire après une déclaration écrite au moment où l’Acheteur est déclaré en faillite, demande un sursis de paiement provisoire, le contrat de rééchelonnement de la dette est déclaré applicable à l’Acheteur, ou l’Acheteur perd le pouvoir de disposer de ses actifs ou de parties de ceux-ci en raison de la saisie, de la mise sous tutelle ou autrement, à moins que le séquestre ou l’administrateur ne reconnaisse les obligations découlant de ce contrat d’achat comme dette de succession.
2. En raison de la résiliation, les réclamations existantes deviendront immédiatement exigibles et payables. L’Acheteur est responsable des dommages subis par le Vendeur, y compris la perte de profit et les frais de transport.
Article 13 – Droit applicable
Ce contrat est régi par le droit néerlandais. La Convention de Vienne sur les ventes (Convention des Nations Unies sur les accords de vente internationaux, Vienne 11 avril 1980, Trb. 1981, 184 et 1986, 61) ne s’applique pas à ce contrat.
Article 14 – Litiges
1. Tous les litiges qui pourraient survenir entre les parties, du fait de leur contrat ou d’autres contrats et autres actes en relation avec le présent contrat, tels que, mais pas exclusivement, les actes illégaux, les paiements indus et les enrichissements sans cause, seront réglés par le tribunal de district du Brabant oriental, à moins que des règles de compétence impératives ne soient en contradiction avec ce choix.
2. Un litige est réputé exister dès que l’une des parties le déclare.
3. Un litige concernant une action en justice spécifique doit être introduit dans un délai d’un an après la naissance de l’action en justice et sa connaissance par le demandeur, sans préjudice de la possibilité d’une extinction ou d’une prescription antérieure conformément à la loi.
